Avocats en droit public


Adresse
  • 15 rue Vaneau
    75007 Paris
Pareydt Gohon Avocat Droit public Paris et Metz


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Les établissements publics de santé

Le Cabinet a développé ces dernières années une forte activité dans le domaine de la santé. Depuis la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, le secteur de la santé et ses acteurs ont connu une profonde mutation. Le Cabinet assiste les établissements sanitaires et médico-sociaux dans ces évolutions.

Dans le cadre de la territorialisation des politiques de santé (mise en œuvre des GHT), le Cabinet, souvent en partenariat avec d’autres consultants, épaule également les acteurs publics et privés dans leurs relations avec les agences régionales de santé et dans le développement des nouveaux outils de coopération entre établissements.

Le Cabinet intervient dans les domaines suivants :

Coopération sanitaire
Droit de la coopération sanitaire Accompagnement dans le cadre des relations avec les autorités de tutelle sur des actions de coopération, montage et accompagnement dans la mise en œuvre des structures de coopération (GHT, GCS, GCSM, GIE, fédération, CHT – l’accompagnement se fait souvent en groupement le Cabinet PG gérant la fonction achat et l’ensemble des problématiques juridiques et administratives), fusion des établissements hospitaliers (fusion absorption et fusion création d’un nouvel établissement)
Contrats de la commande publique

Marchés publics ( dont Marches publics globaux : Conception Réalisation, Contrat Global de Performance – Marché de partenariat public privé), Concessions de service notamment dans les domaines des cafétérias, distributeurs automatiques, services de pick up, photos, parkings, services multimédias, crèches que ce soit au stade de la passation (montage contractuel, assistance dans le choix de l’opérateur) ou de l’exécution (traitement des mémoires en réclamation, exécution financière, sanction, résiliation,…).

Accompagnement des projets d’investissements devant le Comité Interministériel de Performance et de Modernisation de l’Offre de Soins (COPERMO)

Assistance dans le choix du montage, accompagnement dans les actes de cession ou d’acquisition, étude de faisabilité sur les modifications de destination de bâtiments, relation avec les établissements prêteurs.

Fonction publique hospitalière

Le Cabinet assiste les établissements dans la gestion du précontentieux lié aux agents titulaires, contractuels, stagiaires ou vacataires ainsi que dans la gestion des carrières et discipline (Notation, suspension provisoire, procédure disciplinaire, refus d’attribution de prime, mutation illégale, sanction déguisée, éviction licenciement, démission, non renouvellement du contrat, refus de qualification du contrat, mise à la retraite d’office), maladie, reprise et inaptitude des agents (Comité médical départemental – Commission de la réforme), gestion des problématiques liées aux Commissions administratives paritaires, aux comités techniques d’établissement ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).