Avocats en Droit Public


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  • 15 rue Vaneau
    75007 Paris
Pareydt Gohon Avocat Droit public Paris et Metz


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Les sociétés publiques locales

Dans un contexte mouvant lié à la réforme territoriale et aux restructurations budgétaires, les sociétés publiques locales ont connu une profonde évolution ces dernières années. Des sociétés d’économie mixte (SEM) aux sociétés publiques locales (SPL) à l’avènement des sociétés d’économie mixte à objet unique (SEMOP), les sociétés publiques locales ont connu une profonde mutation ces dernières années. Chaque « gamme » de société constitue des outils à disposition des décideurs locaux pour mettre en œuvre des projets d’investissement ou gérer des services publics locaux. Le cabinet accompagne les actionnaires dans la gestion de ces outils

La gouvernance et la gestion des entreprises

Définition et modification des statuts et des pactes d’actionnaires, financements et gestion du capital (apports en numéraire, en nature, relation avec les commissaires aux comptes)

La passation et l’exécution des contrats de la commande publique et gestion des services publics locaux

Marchés publics (dont Marches publics globaux : Conception Réalisation, Contrat Global de Performance – Marché de partenariat public privé), Concessions de service et de travaux publics, gestion et application des relations « in house », maîtrise de l’environnement juridique des services de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du numérique, de la filière photovoltaïque et de l’énergie ;

Gestion immobilière

Assistance dans le choix du montage, accompagnement dans les actes de cession ou d’acquisition (publication par acte notarié ), relation avec les établissements prêteurs

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Assistance pour le dépôt des autorisations d’urbanisme (permis de construire...), Droit de l’expropriation, de préemption, droit des ICPE...

Responsabilité des actionnaires

Responsabilité des élus devant la Cour disciplinaire et budgétaire, Gestion de fait, Responsabilité pénale.